Conditions Générales de Vente

Catherine BLACHET – CatArtSis
Artiste Peintre – Artiste-Auteur

Dernière mise à jour : 22 / 06 / 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Catherine BLACHET, exerçant sous le nom CatArtSis, et de tout client dans le cadre de la vente d’œuvres d’art originales et de prestations de création d’œuvres sur mesure, et d’édition et reproduction numérique.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance (par email, téléphone, formulaire de contact du site https://catartsis.fr/ ou tout autre moyen de communication à distance) entre CatArtSis et un client consommateur ou professionnel.

Article 2 – Identité du vendeur

Catherine BLACHET
Artiste-Auteur exerçant sous le nom CatArtSis
Adresse : Place de la ville du Puy, 21400 Châtillon-sur-Seine
Téléphone : 06 74 40 64 50
Email : contact@catartsis.fr
Site internet : https://catartsis.fr/

Article 3 – Produits et prestations

3.1. Œuvres originales

Tableaux et peintures uniques, signées par l’artiste. Chaque œuvre est vendue avec un certificat d’authenticité.

3.2. Commandes sur mesure (œuvres personnalisées)

Création d’une œuvre originale selon un cahier des charges fourni par le client (thème, intention, ambiance, palette de couleurs, dimensions, support, etc.).

Important : L’artiste ne réalise pas de reproductions exactes d’œuvres existantes (les siennes ou celles d’autres artistes). Les photographies et visuels présents sur le site sont des œuvres originales créées par l’artiste.

Article 4 – Passation et validation des commandes

• Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé envoyé par email.
• Le devis précise : la description de l’œuvre, le prix, les délais indicatifs de réalisation, les modalités de paiement et de livraison.
• La validation du devis (par retour d’email avec mention « bon pour accord » ou signature) constitue une commande ferme et définitive.
• La validation du devis ou de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros.
• Régime TVA : En tant qu’artiste-auteur, Catherine Blachet bénéficie du régime de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux en vigueur. Le cas échéant, le taux réduit de 5,5 % s’applique aux ventes d’œuvres originales.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire ou PayPal.
• Pour les commandes sur mesure : un acompte de 40 % est demandé à la validation du devis. Le solde de 60 % est exigible à la livraison ou après validation finale de l’œuvre (selon accord).
• Une facture est systématiquement émise.

Article 6 – Délais de réalisation (commandes sur mesure)

Les délais sont indicatifs et dépendent de la complexité de l’œuvre, de la disponibilité de l’artiste et des dimensions. Ils sont précisés dans le devis.

Tout retard important fera l’objet d’une information par email.

Article 7 – Livraison

• La livraison s’effectue principalement en France métropolitaine.
• Les frais d’emballage professionnel et d’expédition sécurisée sont à la charge du client (calculés au réel ou sur devis selon le format et le poids).
• L’expédition est réalisée par un transporteur adapté aux œuvres d’art (Colissimo, Chronopost, transporteur spécialisé avec assurance).
• Le transfert des risques intervient à la remise physique de l’œuvre au client ou au transporteur.
• Pour les livraisons à l’international : sur demande, aux frais et risques du client (douanes et taxes éventuelles à sa charge).

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

• Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité.
• Exceptions :
  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commandes sur mesure) sont exclus du droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).
  • Pour les œuvres originales prêtes à être expédiées : le droit de rétractation s’applique, mais les frais de retour sont à la charge du client. L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine, avec son certificat d’authenticité.
• Le délai court à compter de la réception de l’œuvre.

Article 9 – Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

L’artiste garantit l’authenticité de ses œuvres.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur (disposition essentielle)

• La vente porte uniquement sur le support matériel de l’œuvre.
• Les droits patrimoniaux d’auteur (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc.) restent la propriété exclusive de Catherine Blachet – CatArtSis, sauf cession écrite et expresse.
• Le client s’interdit de reproduire, de photographier à des fins commerciales, d’exploiter ou de céder des droits sur l’œuvre sans accord préalable écrit de l’artiste.
• Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Article 11 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété de l’œuvre n’intervient qu’après paiement intégral du prix.

Article 12 – Responsabilité

Catherine Blachet ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’œuvre, d’un défaut d’entretien, ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée au prix de l’œuvre concernée.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site : https://catartsis.fr/politique-de-confidentialite/

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Dijon, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs.

Article 15 – Modifications des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version en ligne sur le site fait foi.